Les documents dressés par les notaires peuvent être les suivants ::
Actes Authentiques
Ce sont les documents rédigés par le notaire conformément aux lois, dans lesquels sont réunies les déclarations de volonté, actes juridiques qui impliquent une déclaration de consentement et, en général, les contrats de toute sorte. Les actes ou actions juridiques les plus courants qui sont formalisés par un acte authentique sont :
- le Testament : acte juridique, individuel, libre et irrévocable par lequel une personne réglemente sa succession en nommant un héritier ou plus.
- Contrat de mariage : accord entre les conjoints dont le principal objectif est de convenir un régime économique conjugal, ainsi que de liquider le précédent
- Procuration : autorisation accordée à une autre personne pour réaliser et exécuter des actes juridiques et matériels déterminés en notre nom.
- Achat-vente : contrat en vertu duquel un des contractants s'engage à transférer la propriété ou le droit d'une chose et l'autre, à son tour, s'engage à payer un prix convenu à cet effet.
- Prêt hypothécaire : prêt qui a comme garantie de paiement un bien immeuble ou plusieurs, que ce soient des maisons, locaux, garages, terrains, propriétés rustiques, etc.
- Constitution de sociétés commerciales : acte de fondation d'une société où ses principaux éléments sont définis : capital initial, domicile, régime juridique, etc. Les principaux types sont les sociétés anonymes et les sociétés limitées.
- Acceptation et partage d'héritage : acte par lequel les successeurs d'une personne décédée acceptent expressément l'héritage déféré en leur faveur, et réalisent l'inventaire et la répartition des biens.
Actes Notariés
Ce sont les documents où, à la demande d'une partie, le notaire constate simplement des faits. Les principaux types sont :
Acte de présence: le notaire mentionne des faits qui se produisent en sa présence;
Acte d' inscription au rang des minutes: le notaire archive dans ses minutes des documents qui lui sont présentés
Acte de référence ou déclarations: le notaire recueille les déclaration qu'une personne vérifie en sa présence
Acte de renvoi de documents par courrier recommandé
Acte d' injonction ou notification à un tiers
Acte de dépôt d'argent ou d'autres objets pour leur garde temporaire, etc.
Un type spécial d'acte est celui de Déclaration d'héritiers ab intestat, par lequel le notaire déclare qui sont les parents appelés par la Loi à la succession d'une personne décédée sans établir de testament.
Polices
Ce sont des documents à contenu exclusivement commercial et financier, par exemples : prêts, crédits, leasings ou crédits-bails sur des biens meubles, cautions bancaires, lignes de remise, contrats de "factoring", "renting" ou gages sur dépôts ou fonds d'investissement. Dans la pratique courante, les polices contrôlées par le notaire sont rédigés de manière unilatérale et uniformisée par une des parties contractante (en général, un société de crédit).
Témoignages
Appelés parfois aussi légalisations. Ce sont des documents plus simples dont l'objet peut consister en ce qui suit ::
- Le notaire vérifie l'identité et la véracité d'une signature mise sur un document (témoignage ou légitimation de signature).
- Le notaire atteste qu'une copie est effectivement une reproduction exacte d'un original qui lui est présenté (témoignage ou confrontation de documents)
- Le notaire certifie l'existence d'une législation en vigueur déterminée en Espagne ou le Statut juridique d'une société ou d'une autre entité juridique (témoignage ou vigueur des lois).
- Le notaire certifie qu'une personne se trouve en sa présence (témoignage d'existence ou certificat de vie).