CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

www.notariaagustincasado.com 

Premièrement : objet

Ces conditions générales réglementent l’utilisation des pages internet qui constituent le domaine d’Internet www.notariaagustincasado.com (ci-après Le Site Internet) dont le propriétaire est l’Étude Notaría Agustín-Casado, C.B. (ci-après Le Propriétaire), domicilié Avenida Diagonal nº 538, 2º, 2ª, de la ville de Barcelone et avec NIF E66915307 et avec adresse de courrier électronique notaria@notariaagustincasado.com

L’utilisation du site Internet inclut tous les services et contenus mis à disposition de l’utilisateur, qui accepte, en accédant au site Internet, de se soumettre à ces conditions générales.

Les services et contenus offerts par Le Propriétaire sur le site Internet pourront être soumis à des conditions particulières qui, en cas de conflit, prévaudront sur ces conditions générales.

Par conséquent, il est indispensable que l’utilisateur lise attentivement ces conditions générales à chaque connexion ou utilisation des services que Le Propriétaire offre sur le Site Internet.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier quand il le jugera opportun, les éléments qui constituent le Site Internet, ses services, ainsi que ces conditions générales, sans besoin de préavis.

Deuxièmement : Utilisation du Site Internet

• Utilisation

L’utilisation du Site Internet sera gratuite, sauf si autre chose a été prévu dans les conditions particulières correspondantes.
L’utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation du Site Internet soit réalisée sous sa seule et exclusive responsabilité.
L’utilisateur accepte et s’engage à ne réaliser aucune conduite qui puisse endommager les droits du Propriétaire, son image ou ses intérêts, ainsi que ceux de tiers.
L’utilisateur accepte et s’engage à ne pas rendre inutilisable, surcharger ou réaliser n’importe quelle attaque de refus de services au Site Internet, ou qui empêcherait, de n’importe quelle manière, l’accès normal au Site Internet.
Le Propriétaire à adopté les mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour détecter l’existence d’un virus ou de codes malveillants; toutefois, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas entièrement efficaces et que par conséquent, le Propriétaire ne peut pas garantir qu’il n’existe pas de virus ou d’éléments qui pourraient altérer ou perturber les systèmes de l’utilisateur.

• Contenus

Le Propriétaire met à disposition de l’utilisateur sur le Site Internet, des informations provenant de sources propres. Dans ce sens, Le Propriétaire, fera en sorte que le contenu soit actualisé et avec la plus grande qualité possible, bien qu’il ne garantisse pas l’exactitude ou l’actualité des contenus du Site Internet.

• Propriété intellectuelle et industrielle

Il n’est cédé aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site Internet, ni sur aucun des éléments le composant, la reproduction, transformation, distribution, communication publique, mise à disposition du public, extraction, réutilisation, réenvoi ou l’utilisation de n’importe quelle sorte, par n’importe quel moyen ou procédé, de l’un d’eux, étant expressément interdits à l’utilisateur, sauf dans les cas où cela est légalement permis ou autorisé par le propriétaire des droits correspondants.

L’utilisateur peut obtenir et visualiser une copie temporaire des contenus du Site Internet pour son usage exclusif personnel et privé, à condition que ce ne soit pas dans le but de développer des activités à caractère commercial ou professionnel. L’utilisateur s’abstiendra d’obtenir, ou de tenter d’obtenir, les contenus, par d’autres moyens que ceux qui dans chaque cas auront été mis à sa disposition ou indiqués à cet effet ou de ceux qui sont habituellement utilisé sur Internet (à condition que ces derniers n’impliquent pas un risque de dommage ou d’inutilisation du Site Internet). L’utilisateur devra respecter à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site Internet, appartenant au Propriétaire ou à des tiers.

• Liens

Le Site Internet inclut des liens vers d’autres sites sur Internet qui appartiennent à des tiers. La finalité d’inclure ces liens consiste à offrir à l’utilisateur la possibilité de connaître ces sites internet, bien que Le Propriétaire ne commercialise pas lui même ni au moyen de tiers l’information, les contenus ou services disponibles sur les sites internent liés.

Il n’existe pas non plus de contrôle sur les contenus ou matériels que les tiers liés pourraient avoir sur leurs sites internet.

Celui qui souhaite ajouter un lien vers le Site Internet devra demander un consentement préalable au Propriétaire, sans que l’existence de ce lien vers le Site Internet suppose l’existence de relations entre Le Propriétaire et celui du Site Internet qui établie le lien.

Troisièmement : données à caractère personnel, cookies et autres éléments de navigation internet.

La navigation à travers le Site Internet ne suppose pas qu’une quelconque donnée qui puisse être considérée à caractère personnel soit automatiquement enregistrée. Toutefois, le serveur du Site Internet, pourra enregistrer une information non personnelle et non identifiable avec l’utilisateur, telle que le type de navigateur d’Internet de l’utilisateur, son système d’exploitation, l’adresse IP depuis laquelle il accède à Internet, la durée de sa connexion…

Cookies : Le Site Internet utilise des cookies du service Google Analytics pour enregistrer de manière anonyme les visites de nos utilisateurs ; ces cookies enregistrent l’activité sur le site internet pour étudier le comportement de nos utilisateurs, toujours anonymement. Pour connaître les détails des cookies utilisés par Google Analytics vous pouvez vous adresser à ce site internet :https://www.google.es/intl/es/policies/technologies/types/

Les données personnelles que l’utilisateur fournit au Propriétaire seront l’objet d’un traitement et intégrées à un fichier dont le Propriétaire est responsable, à l’adresse indiquée au début de ces conditions générales. Sauf indication expresse, les données personnelles obtenues auront pour seules fins de gérer les consultations que l’utilisateur pourra réaliser à travers le Site Internet ou maintenir la relation contractuelle correspondante.

Pour exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, l’intéressé devra adressé un courrier à l’adresse du Propriétaire, en joignant une photocopie de sa Carte nationale d’identité.

Quatrièmement: loi applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole.